Le prix de l'eau
Qui fixe le prix de l'eau et qui est responsable?
La loi impose aux communes d'assurer les services de distribution d'eau potable, de collecte et de traitement des eaux usées.
Elles ont le choix du mode de gestion soit par :
- la gestion directe ou en régie : la commune, seule ou en groupement (syndicat intercommunal ou départemental, communauté, district...)
- la gestion déléguée : la commune, seule ou en groupement, confie la gestion du service eau à une société privée, dans ce cas il existe alors deux types de contrats :
le contrat d'affermage grâce auquel la société privée exploite les équipements communaux existants,
le contrat de concession qui permet à la société privée d’assurer la réalisation et l'exploitation des équipements (Cie Générale des Eaux, Lyonnaise des Eaux, SAUR, CISE etc...)
L'eau délivrée par les communes doit donc satisfaire aux exigences de santé publique et de qualité environnementale
Pour le bassin Loire-Bretagne le prix moyen TTC de l'eau est de :
2,8 Euros pour une consommation annuelle de 120 m3
1,38€//m3 pour le service de distribution d'eau après potabilisation:
frais de pompage, coût d'entretien des installations (réseaux, usine de traitement d'eau potable), coûts des emprunts et frais de personnel ;
1,09€/ m3 pour le service assainissement :
coût de réalisation, d'extension et d'entretien des équipements (réseaux d'égout, station d'épuration), coûts des emprunts et frais de personnel ;
0,33 €/ m3 de redevances et taxes : elles forment les recettes des agences fonctionnant sur le système de solidarité de tous les utilisateurs de l'eau, elles sont réaffectées soit à la ressource soit pour la dépollution ;
0,02 €/ m3 pour le FNDAE (Fonds National de Développement des Adductions d'Eau) destiné à aider les communes rurales à s'équiper pour la distribution de l'eau potable et l'épuration des eaux usées (1% du prix de l'eau). Ces aides sont assurées depuis 2005 par les agences ;
Les éléments présentés dans ce paragraphe sont issus de l'état des lieux du Bassin Loire Bretagne : "Agence de l'eau Loire Bretagne"
Il est à remarquer que les tarifs de l'eau potable ne sont pas proportionnels à la taille des communes.
Ainsi, la longueur de réseau ramenée à l’usager est plus élevée dans les communes dont la population est faible.
Les lois : consulter le site : www.legifrance.gouv.fr
Concernant la gestion des services d’eau potable et d’assainissement :
Loi Barnier n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement.
Loi Murcef n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 définissant notamment le terme de délégation de service public (art. 3).
Directive 98/83 du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Décret 2001-12-20 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l’exclusion des eaux minérales naturelles.
Loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 (transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000), établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.
Concernant la facture d’eau : l'arrêté du 10 juillet 1996 réglemente la présentation des factures. Ce texte définit l’harmonisation du libellé des factures pour l’ensemble des services de l’eau et de l’assainissement depuis le 1er juillet 2000.